Conditions générales de vente
Remaillage et Stoppage
Sans Accroc
31, rue de Reuilly
0781703150
clemence@sans-accroc.fr
www.sans-accroc.fr
Siret : en cours
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sans Accroc, ci-après dénommée “l’Entreprise”, et ses clients dans le cadre de prestations de remaillage, stoppage et réparation textile.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le client, que ce soit à l’atelier, par téléphone, e-mail ou via le site internet.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
L’Entreprise propose les services suivants :
– Remaillage traditionnel à la main
– Stoppage de tissus
– Retouche sur vêtements en maille
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES
3.1 Devis
Tout devis est établi gratuitement sur présentation du vêtement à réparer. Le devis précise :
– La nature des dégâts
– La technique de réparation proposée
– Le prix de la prestation
3.2 Acceptation de commande
La commande est considérée comme acceptée dès validation par le client.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont établis selon la complexité de la réparation, la surface à traiter et le temps de travail nécessaire.
4.2 Modalités de paiement
– Le paiement est exigible à la livraison du vêtement réparé
– Moyens de paiement acceptés : [espèces,chèque,virement]
4.3 Défaut de paiement
En cas de non-paiement dans les délais convenus, l’Entreprise se réserve le droit de conserver le vêtement jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon :
– La complexité de la réparation
– La disponibilité des fils et matériaux nécessaires
– La charge de travail de l’atelier
En cas de retard significatif, le client sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉCUPÉRATION
6.1 Récupération en magasin
Le client dispose de 3 mois maximum pour récupérer son vêtement réparé à compter de la notification de fin de travaux.
6.2 Envoi postal
En cas d’envoi, les frais de port sont à la charge du client. L’expédition se fait aux risques et périls du client.
6.3 Non-récupération
Passé le délai de 3 mois, l’Entreprise se réserve le droit de disposer du vêtement non récupéré.
ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1 Garantie
L’Entreprise garantit la qualité de ses réparations pendant 3 mois contre tout défaut de fabrication imputable à son intervention.
7.2 Limites de responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise est limitée au coût de la prestation. Elle ne saurait être tenue responsable :
– Des dommages non déclarés lors de la prise en charge
– De la décoloration ou altération du tissu due à l’âge ou à la qualité du vêtement
– Des dommages causés par un entretien inadapté après réparation
7.3 Refus de réparation
L’Entreprise se réserve le droit de refuser une réparation si :
– L’état du vêtement ne permet pas une réparation de qualité
– Les risques de détérioration sont trop importants
– La réparation demandée n’entre pas dans ses compétences
– Le vêtement est apporté non lavé.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les prestations de services personnalisées et les biens confectionnés selon ses spécifications.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception du vêtement réparé.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES
L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données clients conformément au RGPD. Les données collectées ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution des prestations.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège social de l’Entreprise.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
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Date de mise à jour : 12/09/2025